Conditions Générales de vente

Un petit silence
CONDITIONS D’UTILISATION
Article 1. Définitions.
” A Tiny Silence ” ou ” l’Editeur ” désigne ” A Tiny Silence “, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 216 455 88 77 et dont le siège social est situé 140 rue du Moulinas, Nefs des Sables 25K4, 11370 Leucate.
” Site Internet ” désigne le site Internet de l’Editeur accessible à l’adresse http://tinnitus-treatments.com et https://atinysilence.com.
” Application ” désigne la solution logicielle créée, développée et commercialisée par l’Éditeur, disponible en ligne et téléchargeable sur le Terminal des Utilisateurs sous forme d’application mobile.
” Services ” désigne l’ensemble des services proposés à l’Utilisateur par le Site et l’Application.
” Contenu ” désigne l’ensemble des informations, conseils et Services présents sur le Site Internet et/ou sur l’Application.
” Terminal ” désigne tout ordinateur ou dispositif de communication permettant d’accéder au Contenu.
” Utilisateur “, ” Utilisateurs ” ou ” Utilisateur final ” désigne la ou les personnes physiques qui sont des utilisateurs du Site Internet, de l’Application et/ou du Contenu.
” Partie(s) ” ou ” Les Parties ” désigne individuellement ou collectivement l’Editeur et/ou le(s) Utilisateur(s).
” CGU ” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations des Parties au titre des CGU.
” Données personnelles ” désigne les informations personnelles permettant d’identifier les Utilisateurs afin de leur proposer les Services.

Article 2. Objet.
Les CGU définissent :
– 1 – Les modalités d’accès et d’utilisation du Site, de l’Application et des Services par les Utilisateurs pour un usage personnel à des fins non commerciales.
– 2 – Les droits, obligations et limitations des Parties.
Les CGU s’appliquent sans restriction ni délai à toutes les mises à jour ou correctifs du Site, de l’Application et/ou des Services fournis par l’Editeur.

Article 3. Acceptation.
L’accès et l’utilisation du Contenu nécessitent l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU par l’Utilisateur.
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Article 4. Limitation de la responsabilité.
. L’Utilisateur accepte et reconnaît :
– 1 – que conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, les Contenus fournis par l’Editeur ne peuvent être utilisés qu’à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
– 2 – que l’obligation de fourniture de Services par l’Editeur se limite à une obligation de moyens et ne donne aucune garantie d’amélioration ou de guérison de quelque pathologie que ce soit.
– 3 – que les informations mises à disposition ne sont ni complètes ni exhaustives et que ces informations ne couvrent pas l’ensemble des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies la concernant.
– 4 – que les informations, conseils et Services disponibles sur le Site et/ou l’Application (le ” Contenu “), ne créent pas une relation patient-médecin, ne constituent pas directement ou indirectement une consultation médicale et ne sauraient en aucun cas se substituer à l’avis d’un médecin ou d’un prestataire de soins pour le diagnostic ou le traitement de troubles auditifs ou autres.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter son prestataire de soins de santé avant de prendre toute décision en matière de santé, et ne devrait jamais retarder la consultation d’un médecin, ignorer un avis médical ou arrêter un ou des traitements médicaux en raison du Contenu.
D’autre part, l’Utilisateur est dûment informé que le Contenu est basé sur des travaux scientifiques menés par des médecins, mais qu’il n’a pas été écrit ou créé par des médecins.
Il résulte de ce qui précède que l’utilisation du Site, de l’Application et du Contenu relève de la responsabilité de l’Utilisateur et que l’Editeur n’assumera aucune responsabilité directe ou indirecte pour les décisions prises par l’Utilisateur et fondées partiellement ou totalement sur le Contenu ainsi que pour tout dommage, perte ou conséquence directe ou indirecte pouvant en résulter.

Article 5. Propriété intellectuelle.
Pour tous les pays, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et commerciale, dont notamment :
– les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, marques et noms de domaine,
– les représentations ou éléments graphiques,
– les créations sonores,
– et tous les conseils et Services
disponibles sur le Site et/ou l’Application.
Les CGU n’impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, toutes les opérations de reproduction, traduction, diffusion, distribution, représentation, adaptation, modification, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur sont interdites quels que soient la finalité, le support, la durée, le lieu et les moyens utilisés.

Article 6. Compte utilisateur.
Préalablement à l’utilisation des Services, l’Utilisateur crée un compte utilisateur (le ” Compte Utilisateur “) lui permettant d’accéder à son espace utilisateur et aux Services.
L’Utilisateur déclare être majeur ou bénéficier de l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale.
L’Utilisateur reconnaît que le Compte Utilisateur est strictement personnel, indivisible et incessible.
Toute utilisation d’un nom d’Utilisateur contenant des termes contraires aux lois en vigueur, pourra entraîner la suspension ou la fermeture du Compte Utilisateur par l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels.
A Tiny Silence ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur et/ou de ses conséquences directes ou indirectes.

Article 7. Données personnelles .
Les Données Personnelles sont collectées et traitées par l’Éditeur conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit ” GDPR “, (le ” Règlement Applicable “).
Collecte :
Les Données Personnelles collectées sont :
– Lors de la création d’un compte d’utilisateur : fréquence de l’acouphène choisie par l’utilisateur, nom d’utilisateur, code d’accès, adresse électronique, date et heure de création.

Utilisation :
Les Données Personnelles ne sont utilisées par l’Editeur que dans le but de :
– La création et la gestion du Compte Utilisateur.
– L’accès au Site et à l’Application et la lutte contre les intrusions et les abus.
– L’envoi d’informations commerciales et d’une newsletter à l’Utilisateur.
– Notifications à l’Utilisateur des modifications apportées au Site Internet, à l’Application, au Contenu et/ou aux CGU.
– Identification personnalisée des acouphènes.
– Fourniture de services personnalisés.
– Analyse statistique visant à améliorer le Contenu.
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Droits de l’Utilisateur :
Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit :
– s’opposer à la réception de la newsletter et/ou des offres commerciales de l’Éditeur.
– d’accéder et/ou d’obtenir la rectification ou l’effacement de ses Données Personnelles.
– d’obtenir la suppression de son Compte Utilisateur.
en informant l’éditeur de son intention à l’adresse suivante : contact@atinysilence.com. Veuillez préciser : objet : “données personnelles”.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, l’Éditeur se réserve le droit de facturer ou de ne pas répondre à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par l’Éditeur et portant sur le même sujet.

Destinataires :
Les Données Personnelles fournies lors de l’inscription par l’Utilisateur ne seront utilisées que par l’Éditeur et ne feront l’objet d’aucune utilisation commerciale ou vente ou cession à des tiers.

Conservation :
L’Éditeur conservera les Données Personnelles pendant trois (3) ans à compter de la création du Compte Utilisateur, sauf nécessité de respecter une obligation légale, réglementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles et pourra, le cas échéant, les conserver sous forme anonymisée.

Sécurité :
Pendant cette période, l’Éditeur met en œuvre tous les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, afin d’empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Sous-traitance :
Les données collectées peuvent être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de certaines tâches. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Portabilité / Réversibilité :
Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur peut obtenir gratuitement la réversibilité de ses Données Personnelles en le notifiant à l’Éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Données Personnelles seront restituées sous la forme d’un fichier informatique standard qui sera envoyé par courrier électronique à l’Utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande.

Données dérivées :
Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles dérivées, calculées ou créées par l’Editeur à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par l’Editeur.

Transfert :
Les Données à caractère personnel sont traitées et stockées dans l’Union européenne.

L’Utilisateur est informé qu’il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8. Services
Deux niveaux de services sont proposés à l’Utilisateur :
1 – L’utilisateur a gratuitement la possibilité d’identifier son acouphène, et d’effectuer le test THI. Aucune donnée n’est collectée.
2 – Après avoir validé le processus d’identification des acouphènes, l’Utilisateur a accès à la plateforme de paiement en ligne.
Une fois le paiement unique effectué, l’Utilisateur peut accéder via son Compte Utilisateur à un ensemble de services thérapeutiques personnalisés qui lui sont définitivement acquis :
– Thérapies audio.
– Environnements thérapeutiques.
– Activités complémentaires de relaxation et de respiration contrôlée.

Article 9. Disponibilité des Services
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir à l’Utilisateur la disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du Site, de l’Application et des Contenus y compris les Services, sauf en cas de défaillance informatique ou des réseaux, d’opérations de maintenance ou de force majeure.
Toutefois, t est de la responsabilité de l’Utilisateur qui le reconnaît de s’assurer de la compatibilité et du bon fonctionnement de son Terminal, de son accès aux réseaux, et du respect des mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements ou des interruptions d’accès au Site, à l’Application et/ou au Contenu.

Article 10. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le défaut d’accès au Site, à l’Application et/ou au Contenu ne pourra faire l’objet d’aucun recours, et les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de la force majeure.

Article 11. Conditions de vente
A l’issue de la vente, l’Editeur concède à l’Utilisateur final qui l’accepte, un droit personnel, définitif, non sous-licenciable et non transférable d’accéder à l’ensemble des Services via l’Application, à partir de son Terminal et de les utiliser à titre non commercial et pour son propre compte.
L’Utilisateur est informé que selon l’article L. 121-21-8 point 13 du code de la consommation :
” Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support physique, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. “
L’utilisateur accepte et reconnaît que la validation des Conditions Générales de Vente lors du processus de paiement vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 12. Mises à jour
L’Editeur peut, à sa discrétion, mettre à la disposition de l’Utilisateur sur les plateformes de diffusion, des mises à jour apportant des corrections ou des modifications aux fonctionnalités du Site, de l’Application et/ou du Contenu, notamment en vue de s’adapter aux évolutions techniques et/ou législatives.
L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise à jour ou correctif fourni par l’Editeur.
Pendant les opérations de mise à jour et/ou de maintenance, l’Editeur peut suspendre l’accès au Site, à l’Application et au Contenu sans préavis et sans indemnité.
Si une mise à jour entraîne une modification des présentes CGU, l’Editeur s’engage à en informer l’Utilisateur soit
1 – par courrier électronique à l’adresse électronique du Compte Utilisateur avec un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées.
2 – sous forme d’un affichage pop-up sur l’écran du Terminal au prochain lancement de l’Application subordonnant l’accès aux Services à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
Toute utilisation de l’Application et/ou des Services après la notification des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve de ces modifications.
En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que les Services seront indisponibles.

Article 13. Fourniture en l’état
L’obligation de fourniture des Services par l’Editeur est limitée à une obligation de moyens.
En conséquence :
– Le Site, l’Application et le Contenu sont fournis ” en l’état ” sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
– L’Editeur ne garantit pas que le Site, l’Application et/ou le Contenu sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
– Les informations et conseils fournis reflètent l’état des connaissances de l’Editeur au moment de la publication. En raison des progrès constants dans le domaine de la santé et d’autres facteurs, ces informations et conseils peuvent ne pas être à jour. L’Editeur travaille sans relâche pour assurer leur exactitude et s’engage à rectifier rapidement toute erreur ou inexactitude qui lui sera signalée.

Article 14. Tiers
Le Site et/ou l’Application peuvent fournir à l’Utilisateur des liens vers des contenus, sites web ou applications (ci-après le ” Contenu Externe “) développés par d’autres entités (ci-après les ” Tiers “) ;
L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Externe provenant de Tiers et n’en assume aucune responsabilité.
Les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des Tiers leur sont propres et ne lient en aucun cas l’Editeur.

Article 15. Droit applicable
Toutes les dispositions des présentes CGU, ainsi que l’accès et l’utilisation du Site, de l’Application et du Contenu sont soumis exclusivement au droit français.
Les utilisateurs s’engagent également à respecter l’ensemble des lois et règlements nationaux applicables lorsqu’ils utilisent leur Terminal pour accéder au Site Internet, à l’Application et au Contenu en dehors du territoire français.

Article 16. Traitement des litiges de consommation
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement, en complément de tout autre mode de règlement amiable des litiges, à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette procédure suppose que l’Utilisateur ait préalablement tenté une résolution amiable du litige avec l’Editeur, en le contactant par :
– Courriel à reclamations@atinysilence.com, ou
– Courrier recommandé avec accusé de réception à : A Tiny Silence, Service des réclamations, 140 rue du Moulinas, Nefs des Sables 25K4, 11340 Leucate.
L’Utilisateur peut alors contacter le médiateur concerné dans un délai maximum de douze (12) mois.
Médiateur concerné : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris / contact@medicys.fr

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, voici le lien vers la plateforme de résolution des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.