{"id":29539,"date":"2021-08-10T14:12:37","date_gmt":"2021-08-10T14:12:37","guid":{"rendered":"http:\/\/tinnitus-treatments.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2022-02-02T07:11:55","modified_gmt":"2022-02-02T07:11:55","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un petit silence
\nCONDITIONS D’UTILISATION
\nArticle 1. D\u00e9finitions.
\n\u00a0\u00bb A Tiny Silence \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb l’Editeur \u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00a0\u00bb A Tiny Silence \u00ab\u00a0, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 200 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Narbonne sous le num\u00e9ro 216 455 88 77 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 140 rue du Moulinas, Nefs des Sables 25K4, 11370 Leucate.
\n\u00a0\u00bb Site Internet \u00a0\u00bb d\u00e9signe le site Internet de l’Editeur accessible \u00e0 l’adresse http:\/\/tinnitus-treatments.com et https:\/\/atinysilence.com.
\n\u00a0\u00bb Application \u00a0\u00bb d\u00e9signe la solution logicielle cr\u00e9\u00e9e, d\u00e9velopp\u00e9e et commercialis\u00e9e par l’\u00c9diteur, disponible en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le Terminal des Utilisateurs sous forme d’application mobile.
\n\u00a0\u00bb Services \u00a0\u00bb d\u00e9signe l’ensemble des services propos\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur par le Site et l’Application.
\n\u00a0\u00bb Contenu \u00a0\u00bb d\u00e9signe l’ensemble des informations, conseils et Services pr\u00e9sents sur le Site Internet et\/ou sur l’Application.
\n\u00a0\u00bb Terminal \u00a0\u00bb d\u00e9signe tout ordinateur ou dispositif de communication permettant d’acc\u00e9der au Contenu.
\n\u00a0\u00bb Utilisateur \u00ab\u00a0, \u00a0\u00bb Utilisateurs \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Utilisateur final \u00a0\u00bb d\u00e9signe la ou les personnes physiques qui sont des utilisateurs du Site Internet, de l’Application et\/ou du Contenu.
\n\u00a0\u00bb Partie(s) \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb Les Parties \u00a0\u00bb d\u00e9signe individuellement ou collectivement l’Editeur et\/ou le(s) Utilisateur(s).
\n\u00a0\u00bb CGU \u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation qui r\u00e9gissent les conditions d’acc\u00e8s et d’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations des Parties au titre des CGU.
\n\u00a0\u00bb Donn\u00e9es personnelles \u00a0\u00bb d\u00e9signe les informations personnelles permettant d’identifier les Utilisateurs afin de leur proposer les Services.<\/p>\n

Article 2. Objet.
\nLes CGU d\u00e9finissent :
\n– 1 – Les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s et d’utilisation du Site, de l’Application et des Services par les Utilisateurs pour un usage personnel \u00e0 des fins non commerciales.
\n– 2 – Les droits, obligations et limitations des Parties.
\nLes CGU s’appliquent sans restriction ni d\u00e9lai \u00e0 toutes les mises \u00e0 jour ou correctifs du Site, de l’Application et\/ou des Services fournis par l’Editeur.<\/p>\n

Article 3. Acceptation.
\nL’acc\u00e8s et l’utilisation du Contenu n\u00e9cessitent l’acceptation pr\u00e9alable, pleine et enti\u00e8re, des pr\u00e9sentes CGU par l’Utilisateur.
\n.
\nArticle 4. Limitation de la responsabilit\u00e9.
\n. L’Utilisateur accepte et reconna\u00eet :
\n– 1 – que conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.5211-1 du Code de la sant\u00e9 publique, les Contenus fournis par l’Editeur ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’\u00e0 des fins diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques.
\n– 2 – que l’obligation de fourniture de Services par l’Editeur se limite \u00e0 une obligation de moyens et ne donne aucune garantie d’am\u00e9lioration ou de gu\u00e9rison de quelque pathologie que ce soit.
\n– 3 – que les informations mises \u00e0 disposition ne sont ni compl\u00e8tes ni exhaustives et que ces informations ne couvrent pas l’ensemble des diff\u00e9rents sympt\u00f4mes, m\u00e9dicaments et traitements appropri\u00e9s aux pathologies la concernant.
\n– 4 – que les informations, conseils et Services disponibles sur le Site et\/ou l’Application (le \u00a0\u00bb Contenu \u00ab\u00a0), ne cr\u00e9ent pas une relation patient-m\u00e9decin, ne constituent pas directement ou indirectement une consultation m\u00e9dicale et ne sauraient en aucun cas se substituer \u00e0 l’avis d’un m\u00e9decin ou d’un prestataire de soins pour le diagnostic ou le traitement de troubles auditifs ou autres.
\nEn cons\u00e9quence, l’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter son prestataire de soins de sant\u00e9 avant de prendre toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de sant\u00e9, et ne devrait jamais retarder la consultation d’un m\u00e9decin, ignorer un avis m\u00e9dical ou arr\u00eater un ou des traitements m\u00e9dicaux en raison du Contenu.
\nD’autre part, l’Utilisateur est d\u00fbment inform\u00e9 que le Contenu est bas\u00e9 sur des travaux scientifiques men\u00e9s par des m\u00e9decins, mais qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crit ou cr\u00e9\u00e9 par des m\u00e9decins.
\nIl r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l’utilisation du Site, de l’Application et du Contenu rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur et que l’Editeur n’assumera aucune responsabilit\u00e9 directe ou indirecte pour les d\u00e9cisions prises par l’Utilisateur et fond\u00e9es partiellement ou totalement sur le Contenu ainsi que pour tout dommage, perte ou cons\u00e9quence directe ou indirecte pouvant en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Article 5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nPour tous les pays, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et commerciale, dont notamment :
\n– les marques, d\u00e9nominations sociales, noms commerciaux, marques et noms de domaine,
\n– les repr\u00e9sentations ou \u00e9l\u00e9ments graphiques,
\n– les cr\u00e9ations sonores,
\n– et tous les conseils et Services
\ndisponibles sur le Site et\/ou l’Application.
\nLes CGU n’impliquent aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
\nEn cons\u00e9quence, toutes les op\u00e9rations de reproduction, traduction, diffusion, distribution, repr\u00e9sentation, adaptation, modification, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’\u00c9diteur sont interdites quels que soient la finalit\u00e9, le support, la dur\u00e9e, le lieu et les moyens utilis\u00e9s.<\/p>\n

Article 6. Compte utilisateur.
\nPr\u00e9alablement \u00e0 l’utilisation des Services, l’Utilisateur cr\u00e9e un compte utilisateur (le \u00a0\u00bb Compte Utilisateur \u00ab\u00a0) lui permettant d’acc\u00e9der \u00e0 son espace utilisateur et aux Services.
\nL’Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur ou b\u00e9n\u00e9ficier de l’autorisation d’un adulte exer\u00e7ant l’autorit\u00e9 parentale.
\nL’Utilisateur reconna\u00eet que le Compte Utilisateur est strictement personnel, indivisible et incessible.
\nToute utilisation d’un nom d’Utilisateur contenant des termes contraires aux lois en vigueur, pourra entra\u00eener la suspension ou la fermeture du Compte Utilisateur par l’Editeur.
\nL’Utilisateur s’engage \u00e0 garder ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels.
\nA Tiny Silence ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur et\/ou de ses cons\u00e9quences directes ou indirectes.<\/p>\n

Article 7. Donn\u00e9es personnelles .
\nLes Donn\u00e9es Personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par l’\u00c9diteur conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement UE n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016, dit \u00a0\u00bb GDPR \u00ab\u00a0, (le \u00a0\u00bb R\u00e8glement Applicable \u00ab\u00a0).
\nCollecte :
\nLes Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es sont :
\n– Lors de la cr\u00e9ation d’un compte d’utilisateur : fr\u00e9quence de l’acouph\u00e8ne choisie par l’utilisateur, nom d’utilisateur, code d’acc\u00e8s, adresse \u00e9lectronique, date et heure de cr\u00e9ation.<\/p>\n

Utilisation :
\nLes Donn\u00e9es Personnelles ne sont utilis\u00e9es par l’Editeur que dans le but de :
\n– La cr\u00e9ation et la gestion du Compte Utilisateur.
\n– L’acc\u00e8s au Site et \u00e0 l’Application et la lutte contre les intrusions et les abus.
\n– L’envoi d’informations commerciales et d’une newsletter \u00e0 l’Utilisateur.
\n– Notifications \u00e0 l’Utilisateur des modifications apport\u00e9es au Site Internet, \u00e0 l’Application, au Contenu et\/ou aux CGU.
\n– Identification personnalis\u00e9e des acouph\u00e8nes.
\n– Fourniture de services personnalis\u00e9s.
\n– Analyse statistique visant \u00e0 am\u00e9liorer le Contenu.
\n.
\nDroits de l’Utilisateur :
\nConform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable, l’Utilisateur peut \u00e0 tout moment exercer son droit :
\n– s’opposer \u00e0 la r\u00e9ception de la newsletter et\/ou des offres commerciales de l’\u00c9diteur.
\n– d’acc\u00e9der et\/ou d’obtenir la rectification ou l’effacement de ses Donn\u00e9es Personnelles.
\n– d’obtenir la suppression de son Compte Utilisateur.
\nen informant l’\u00e9diteur de son intention \u00e0 l’adresse suivante : contact@atinysilence.com. Veuillez pr\u00e9ciser : objet : \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb.
\nAfin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles, cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un justificatif d’identit\u00e9. Le justificatif sera d\u00e9truit une fois la demande trait\u00e9e.
\nEn cas de demandes infond\u00e9es ou excessives, notamment en raison de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, l’\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de facturer ou de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d’un Utilisateur post\u00e9rieure \u00e0 une demande d\u00fbment satisfaite par l’\u00c9diteur et portant sur le m\u00eame sujet.<\/p>\n

Destinataires :
\nLes Donn\u00e9es Personnelles fournies lors de l’inscription par l’Utilisateur ne seront utilis\u00e9es que par l’\u00c9diteur et ne feront l’objet d’aucune utilisation commerciale ou vente ou cession \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Conservation :
\nL’\u00c9diteur conservera les Donn\u00e9es Personnelles pendant trois (3) ans \u00e0 compter de la cr\u00e9ation du Compte Utilisateur, sauf n\u00e9cessit\u00e9 de respecter une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, comptable ou fiscale de conservation des Donn\u00e9es Personnelles et pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conserver sous forme anonymis\u00e9e.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 :
\nPendant cette p\u00e9riode, l’\u00c9diteur met en \u0153uvre tous les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques pour assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles, afin d’emp\u00eacher leur endommagement, effacement ou acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n

Sous-traitance :
\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des sous-traitants charg\u00e9s contractuellement de certaines t\u00e2ches. Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux Donn\u00e9es Personnelles et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Portabilit\u00e9 \/ R\u00e9versibilit\u00e9 :
\nConform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable, et sous r\u00e9serve de justifier de son identit\u00e9, l’Utilisateur peut obtenir gratuitement la r\u00e9versibilit\u00e9 de ses Donn\u00e9es Personnelles en le notifiant \u00e0 l’\u00c9diteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nLes Donn\u00e9es Personnelles seront restitu\u00e9es sous la forme d’un fichier informatique standard qui sera envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’Utilisateur dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours \u00e0 compter de la demande.<\/p>\n

Donn\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es :
\nConform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation Applicable, l’Utilisateur est inform\u00e9 que les Donn\u00e9es Personnelles d\u00e9riv\u00e9es, calcul\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es par l’Editeur \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit \u00e0 la portabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais cr\u00e9\u00e9es par l’Editeur.<\/p>\n

Transfert :
\nLes Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

L’Utilisateur est inform\u00e9 qu’il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.<\/p>\n

Article 8. Services
\nDeux niveaux de services sont propos\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur :
\n1 – L’utilisateur a gratuitement la possibilit\u00e9 d’identifier son acouph\u00e8ne, et d’effectuer le test THI. Aucune donn\u00e9e n’est collect\u00e9e.
\n2 – Apr\u00e8s avoir valid\u00e9 le processus d’identification des acouph\u00e8nes, l’Utilisateur a acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de paiement en ligne.
\nUne fois le paiement unique effectu\u00e9, l’Utilisateur peut acc\u00e9der via son Compte Utilisateur \u00e0 un ensemble de services th\u00e9rapeutiques personnalis\u00e9s qui lui sont d\u00e9finitivement acquis :
\n– Th\u00e9rapies audio.
\n– Environnements th\u00e9rapeutiques.
\n– Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires de relaxation et de respiration contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Article 9. Disponibilit\u00e9 des Services
\nL’Editeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour garantir \u00e0 l’Utilisateur la disponibilit\u00e9 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 du Site, de l’Application et des Contenus y compris les Services, sauf en cas de d\u00e9faillance informatique ou des r\u00e9seaux, d’op\u00e9rations de maintenance ou de force majeure.
\nToutefois, t est de la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur qui le reconna\u00eet de s’assurer de la compatibilit\u00e9 et du bon fonctionnement de son Terminal, de son acc\u00e8s aux r\u00e9seaux, et du respect des mises \u00e0 jour.
\nEn cons\u00e9quence, l’Utilisateur reconna\u00eet que l’Editeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dysfonctionnements ou des interruptions d’acc\u00e8s au Site, \u00e0 l’Application et\/ou au Contenu.<\/p>\n

Article 10. Force majeure
\nEn cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le d\u00e9faut d’acc\u00e8s au Site, \u00e0 l’Application et\/ou au Contenu ne pourra faire l’objet d’aucun recours, et les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure et reprendront \u00e0 compter de la cessation de la force majeure.<\/p>\n

Article 11. Conditions de vente
\nA l’issue de la vente, l’Editeur conc\u00e8de \u00e0 l’Utilisateur final qui l’accepte, un droit personnel, d\u00e9finitif, non sous-licenciable et non transf\u00e9rable d’acc\u00e9der \u00e0 l’ensemble des Services via l’Application, \u00e0 partir de son Terminal et de les utiliser \u00e0 titre non commercial et pour son propre compte.
\nL’Utilisateur est inform\u00e9 que selon l’article L. 121-21-8 point 13 du code de la consommation :
\n\u00a0\u00bb Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour la fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support physique, dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renonciation expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. \u00ab\u00a0
\nL’utilisateur accepte et reconna\u00eet que la validation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente lors du processus de paiement vaut renonciation expresse \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Article 12. Mises \u00e0 jour
\nL’Editeur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, mettre \u00e0 la disposition de l’Utilisateur sur les plateformes de diffusion, des mises \u00e0 jour apportant des corrections ou des modifications aux fonctionnalit\u00e9s du Site, de l’Application et\/ou du Contenu, notamment en vue de s’adapter aux \u00e9volutions techniques et\/ou l\u00e9gislatives.
\nL’Utilisateur s’engage \u00e0 installer sans d\u00e9lai toute mise \u00e0 jour ou correctif fourni par l’Editeur.
\nPendant les op\u00e9rations de mise \u00e0 jour et\/ou de maintenance, l’Editeur peut suspendre l’acc\u00e8s au Site, \u00e0 l’Application et au Contenu sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9.
\nSi une mise \u00e0 jour entra\u00eene une modification des pr\u00e9sentes CGU, l’Editeur s’engage \u00e0 en informer l’Utilisateur soit
\n1 – par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique du Compte Utilisateur avec un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifi\u00e9es.
\n2 – sous forme d’un affichage pop-up sur l’\u00e9cran du Terminal au prochain lancement de l’Application subordonnant l’acc\u00e8s aux Services \u00e0 l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifi\u00e9es.
\nToute utilisation de l’Application et\/ou des Services apr\u00e8s la notification des CGU modifi\u00e9es vaut acceptation sans r\u00e9serve de ces modifications.
\nEn cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifi\u00e9es, ce dernier d\u00e9clare et reconna\u00eet que les Services seront indisponibles.<\/p>\n

Article 13. Fourniture en l’\u00e9tat
\nL’obligation de fourniture des Services par l’Editeur est limit\u00e9e \u00e0 une obligation de moyens.
\nEn cons\u00e9quence :
\n– Le Site, l’Application et le Contenu sont fournis \u00a0\u00bb en l’\u00e9tat \u00a0\u00bb sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, ce que l’Utilisateur reconna\u00eet et accepte.
\n– L’Editeur ne garantit pas que le Site, l’Application et\/ou le Contenu sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
\n– Les informations et conseils fournis refl\u00e8tent l’\u00e9tat des connaissances de l’Editeur au moment de la publication. En raison des progr\u00e8s constants dans le domaine de la sant\u00e9 et d’autres facteurs, ces informations et conseils peuvent ne pas \u00eatre \u00e0 jour. L’Editeur travaille sans rel\u00e2che pour assurer leur exactitude et s’engage \u00e0 rectifier rapidement toute erreur ou inexactitude qui lui sera signal\u00e9e.<\/p>\n

Article 14. Tiers
\nLe Site et\/ou l’Application peuvent fournir \u00e0 l’Utilisateur des liens vers des contenus, sites web ou applications (ci-apr\u00e8s le \u00a0\u00bb Contenu Externe \u00ab\u00a0) d\u00e9velopp\u00e9s par d’autres entit\u00e9s (ci-apr\u00e8s les \u00a0\u00bb Tiers \u00ab\u00a0) ;
\nL’Editeur n’exerce aucun contr\u00f4le sur le Contenu Externe provenant de Tiers et n’en assume aucune responsabilit\u00e9.
\nLes conditions d’utilisation et les politiques de confidentialit\u00e9 des Tiers leur sont propres et ne lient en aucun cas l’Editeur.<\/p>\n

Article 15. Droit applicable
\nToutes les dispositions des pr\u00e9sentes CGU, ainsi que l’acc\u00e8s et l’utilisation du Site, de l’Application et du Contenu sont soumis exclusivement au droit fran\u00e7ais.
\nLes utilisateurs s’engagent \u00e9galement \u00e0 respecter l’ensemble des lois et r\u00e8glements nationaux applicables lorsqu’ils utilisent leur Terminal pour acc\u00e9der au Site Internet, \u00e0 l’Application et au Contenu en dehors du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n

Article 16. Traitement des litiges de consommation
\nL’Utilisateur est inform\u00e9 qu’il a la possibilit\u00e9 de recourir gratuitement, en compl\u00e9ment de tout autre mode de r\u00e8glement amiable des litiges, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle des litiges de consommation, conform\u00e9ment aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
\nCette proc\u00e9dure suppose que l’Utilisateur ait pr\u00e9alablement tent\u00e9 une r\u00e9solution amiable du litige avec l’Editeur, en le contactant par :
\n– Courriel \u00e0 reclamations@atinysilence.com, ou
\n– Courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 : A Tiny Silence, Service des r\u00e9clamations, 140 rue du Moulinas, Nefs des Sables 25K4, 11340 Leucate.
\nL’Utilisateur peut alors contacter le m\u00e9diateur concern\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de douze (12) mois.
\nM\u00e9diateur concern\u00e9 : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris \/ contact@medicys.fr<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013, voici le lien vers la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne :
\nhttps:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente Un petit silence CONDITIONS D’UTILISATION Article 1. D\u00e9finitions. \u00a0\u00bb A Tiny Silence \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb l’Editeur \u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00a0\u00bb A Tiny Silence \u00ab\u00a0, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 200 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Narbonne sous le num\u00e9ro 216 455 88 77 et dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pmpro_default_level":"","footnotes":""},"class_list":["post-29539","page","type-page","status-publish","hentry","pmpro-has-access"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29539"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29539\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tinnitus-treatments.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}